Article R223-7 du Code de justice administrative

Article R223-6

Article R223-8

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application des dispositions des deux articles précédents portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat "

" le Conseil d'Etat (section du contentieux) "

" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) "

" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par :	Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

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