Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 9
Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les parties et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite du jugement de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux.
[…] ne spécifient que la lettre 48M l'informant que le seuil de points affecté à son titre de conduite a atteint 6 points doive être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ; […] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative , […] Considérant que la faculté offerte par l'article L. 223-6 du code de la route d'obtenir la reconstitution partielle du nombre de points initial d'un permis de conduire en se soumettant à une formation spécifique ne figure pas au nombre des informations mentionnées à l'article R. 223 […]