Article R226-14 du Code de justice administrative

Article R226-13

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

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Commentaire • 1

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1. Les métiers de la justice administrative de demain

alyoda.eu · 26 octobre 2023

Cependant, les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du chef de juridiction et rémunérés sur le budget du Conseil d'État, afin de garantir leur stricte indépendance vis-à-vis de l'administration (R. 226-1 à R. 226-14 du code de justice administrative). Voir la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800 au Recueil Duvergier p.88) prévoyait la désignation d''un secrétaire greffier, choisi parmi les employés de la préfecture, afin d'assurer les tâches de greffe.

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