Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-597 du 23 juin 2008 - art. 1
La demande présentée en application du II ou du III de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française par l'une des personnes mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du II ou au III de cet article est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
La décision est notifiée au représentant intéressé, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République et, le cas échéant, au représentant auteur de la demande.
[…] de la loi organique ne sont pas contraires à l'article 3 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv. […] que le premier alinéa de l'article R. 225-8-3 du code de justice administrative dispose que : La demande présentée en application du II ou du III de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française par l'une des personnes mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du II ou au III de cet article […]
Il obéit à un principe de gratuité hérité de la Rome antique, qu'on trouve dans la loi municipale de 1884 et dans une décision R… du 27 novembre 1911 sous l'expression de « gratuité absolue » et, désormais, à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales pour les élus municipaux. […] Et vous noterez que le pouvoir réglementaire a soumis les deux contestations du II et du III de l'article 112 au même régime procédural à l'article R. 225-8-3 du code de justice administrative 23 , en se limitant à envisager la demande émanant du haut-commissaire ou d'un représentant et la notification de la décision « le cas échéant, au représentant auteur de la demande ». […]
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