Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 - art. 2
A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.
[…] nationalité française ou disposant d'un titre de séjour L'article R 441.1 du CCH précise que peuvent bénéficier d'un logement social HLM les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans les conditions de permanence fixées par arrêté du 1er février 2013. […] Cet article prévoit aussi que, […] Le recours juridictionnel L'article L441.2.3.1 précise que l'absence d'offre de logement adapté au demandeur ouvre la possibilité d'un recours devant la juridiction administrative. […] La procédure est mentionnée aux articles R778.1 à R778.7 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L.778-1 et R.778-1 à R.778-7 ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. X pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] — les observations de M lle Y qui maintient les termes de la requête par les mêmes moyens, verse des pièces au dossier, indique qu'elle renonce à sa demande d'aide juridictionnelle, conformément au document écrit qu'elle verse au dossier et précise qu'elle occupe avec ses trois enfants de 7 à 13 ans une chambre dans une résidence sociale, en mauvais état de surcroit ;
[…] — le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7. Par une décision du 5 mars 2015, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal a désigné M me Y pour statuer sur les litiges visés audit article auquel renvoie l'article R. 778-3 du code de justice administrative.
[…] Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de la requête : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, (…). […]