Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
[…] . 542-1 et L . 542-2. () ». […] en vertu de l'article L . 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551 -14, […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ». […] conformément aux dispositions des articles L. 551-11 et R. 552- 11 […]
[…] de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] Aux termes de son article L . 552-15 : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551 -14, […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ». […] Par un courrier du 10 mars 2025 notifié le 11 […]
[…] décision de rejet définitive peuvent être, […] maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L . 552-1, […] Aux termes de l'article L . 552-15 du même code : » Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551 -14, […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . Aux termes de l'article R. 552- 11 […]