Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.
Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. ». […] signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, […]
Lire la suite…[…] que l'annulation d'un tel contrat par le juge du référé contractuel ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, […] alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé (cf. […] Pour contourner cette jurisprudence, le pourvoi voudrait vous faire juger que le moyen était tout de même opérant, au sens où, en signant immédiatement le marché, […]
Lire la suite…[…] la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551-9 si, […] et qu'aux termes de l'article L551 -19 du même code : « Toutefois, […] 9 - Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret du 30 décembre 2005 : « I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle du II de l'article 33, […] Article 3 : Les conclusions présentées par le A B en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative […]
[…] en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551-9 si, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative
[…] ont été rejetées par la commission d'appel d'offres du 9 juin 2010 alors même que ces offres étaient les mieux-disantes ; […] en application du deuxième alinéa de l'article L. 551-21 du code de justice administrative et de l'article R. 551-8 du même code, […] le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 551-4 ou à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] ce qui impose d'adapter les conclusions en conséquence : lorsque l'acheteur est un pouvoir adjudicateur, les demandes sont encadrées par les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 devant le juge judiciaire, et par les articles L551-1 à L551-4 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Le juge dispose dans ce cadre de pouvoirs étendus : il peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat, […] et par les articles L551-5 à L. 551-9 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Cette condition est posée, devant le juge administratif, […]
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