Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.
[…] ce qui impose d'adapter les conclusions en conséquence : lorsque l'acheteur est un pouvoir adjudicateur, les demandes sont encadrées par les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 devant le juge judiciaire, et par les articles L551-1 à L551-4 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Le juge dispose dans ce cadre de pouvoirs étendus : il peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat, […] et par les articles L551-5 à L. 551-9 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Cette condition est posée, devant le juge administratif, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. ». […] signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, […]
Lire la suite…[…] V du Livre V du code de justice administrative , selon lesquelles les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L . 555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551 -13, […] tendant à la mise en œuvre des dispositions des articles L551 -1 et suivant du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles, […] 4- Considérant qu'aux termes de l'article L.551 -18 du code de justice administrative […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont limitativement définis par les dispositions des articles L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative citées ci-dessus ; que lorsque le marché n'est pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, […] l'annulation d'un tel contrat ne peut résulter que, soit du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, soit de ce que le contrat a été signé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-4 ou L. 551-9 du même code ;
[…] la condamnation de la SOCIETE BOTREL à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551 -1 ou à l'article L. 551 -5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 551 -4 ou à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 551-9 […]
pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. “ 8. […] L. 551-4 ou L. 551-9 du code de justice administrative ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. 9. […] Le contrat pour le lot n°1 du marché litigieux a, par suite, […]
Lire la suite…