Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-926 du 29 juillet 2009 - art. 6
I Description juridique d'une procédure politique A Les normes fondatrices Comme la majorité des nouvelles dispositions constitutionnelles, l'article 39 alinéa 5 renvoie à un texte inférieur pour préciser la procédure. […] Son article 1 se contente de trois choses : Répéter que la saisine est du fait des seuls présidents des assemblées (en précisant que la saisine intervient avant l'examen en commission). […] Il n'a pas besoin de la défendre lui-même, et par ailleurs, on peut raisonnablement avancer que cette charge reviendra aux assistants parlementaires qui sont souvent d'excellents juristes (article R 123-24-1 nouveau du code de justice administrative). […]
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Il précise ainsi que la saisine devant le juge s'effectue selon la procédure prévue à l'article L 521-3 du Code de justice administrative (référé « mesures utiles » ou « conservatoire »), […] le décret crée un nouvel article R 557-2 CJA (partie règlementaire) encadrant la procédure. Ainsi, […] le décret revient sur les conditions d'habilitations des agents du Défenseur à procéder à ces vérifications. […] Dans ce cadre, l'article 20 du décret prévoit l'insertion d'un article R. 123-24-1 dans le Code de justice administrative qui offre la possibilité pour le Défenseur et les agents qu'il désigne de participer avec voix consultative aux séances d'examen de ces demandes d'avis. 7 Dans un second temps, […]
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