Article R123-24-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2009

Entrée en vigueur le 31 juillet 2009

Est créé par : Décret n°2009-926 du 29 juillet 2009 - art. 6

Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 2009

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