[…] pour huit d'entre eux, que ces sanctions ont été prononcées en méconnaissance de la règle, qui découle de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, […] J... par une décision du 7 février dernier et « gelé » les deux autres QPC identiques dirigées contre les mêmes dispositions, en application de l'article R*771-18 du code de justice administrative (CJA). […] J... se plaint de ce qu'il n'aurait pas reçu communication de l'ensemble des pièces de son dossier en méconnaissance des articles L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense. […] Mais ce moyen est inopérant : alors que, dans la fonction publique civile, […]

[…] pour huit d'entre eux, que ces sanctions ont été prononcées en méconnaissance de la règle, qui découle de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, […] J... par une décision du 7 février dernier et « gelé » les deux autres QPC identiques dirigées contre les mêmes dispositions, en application de l'article R*771-18 du code de justice administrative (CJA). […] J... se plaint de ce qu'il n'aurait pas reçu communication de l'ensemble des pièces de son dossier en méconnaissance des articles L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense. […] Mais ce moyen est inopérant : alors que, dans la fonction publique civile, […]