Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.
Contentieux de l’impôt
Mathieu Stoclet ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… R. 771-13 et s. CJA, art. R. 771-15. CJA, art. R. 771-15. CJA, art. R. 771-17. Le fait de soulever une QPC peut ainsi avoir pour effet d'accélérer la procédure puisque le pourvoi donne alors lieu à une décision de non-admission dans un délai de 3 mois. L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, art. 23-5 : JO 11 déc. 2009, n° 0287. L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, art. 23-7 : JO 11 déc. 2009, n° 0287. …
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