Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1
Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et au Premier ministre. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
Il n'est pas procédé à la communication du mémoire distinct lorsqu'il apparaît de façon certaine, au vu de ce mémoire, que les conditions prévues à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas remplies.
Contentieux de l’impôt
Mathieu Stoclet ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… R. 771-13 et s. CJA, art. R. 771-15. CJA, art. R. 771-15. CJA, art. R. 771-17. Le fait de soulever une QPC peut ainsi avoir pour effet d'accélérer la procédure puisque le pourvoi donne alors lieu à une décision de non-admission dans un délai de 3 mois. L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, art. 23-5 : JO 11 déc. 2009, n° 0287. L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, art. 23-7 : JO 11 déc. 2009, n° 0287. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] dans une rédaction élargie, à l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration. […] que M. M… conteste devant vous. […] Son recours relève bien de votre compétence en premier et dernier ressort, s'agissant d'un litige qui reste relatif à la discipline d'un agent public nommé par décret du président de la République (3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative). Or à l'appui de ce recours M. M… a, […] ainsi que le permet le second alinéa de l'article R*771-15 du code de justice administrative lorsqu'il apparaît de façon certaine au vu de ce mémoire que les conditions de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel
Lire la suite…