Article R*771-13 du Code de justice administrative

Article R*771-12

Article R*771-14

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1

Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-13 et s. CJA, art. R. 771-15. CJA, art. R. 771-15. CJA, art. R. 771-17. Le fait de soulever une QPC peut ainsi avoir pour effet d'accélérer la procédure puisque le pourvoi donne alors lieu à une décision de non-admission dans un délai de 3 mois. L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, art. 23-5 : JO 11 déc. 2009, n° 0287. L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, art. 23-7 : JO 11 déc. 2009, n° 0287. …

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Commentaire • 1

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1. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité

BOFiP · 12 septembre 2012

LO 771-1 à LO 771-2 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre administratif) ; CJA, art. R*771-3 à 771-12 (dispositions relatives aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; CJA, art. R*771-13 à R*771-21 (dispositions relatives au Conseil d'Etat)] ; […] art. LO 461-1 à LO 461-2 et COJ, art. R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. […] R*771-5.) comme devant les juridictions pénales (C. proc. Pén., […] au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la QPC. […] R* 771-10, C. proc. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22 novembre 2019, 423698Annulation

[…] En troisième lieu, les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts feraient peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et institueraient une présomption irréfragable de fraude contraire à l'article 16 de cette même Déclaration ne peuvent être utilement soulevés qu'à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative. […]

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Document parlementaire • 0

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