Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.
Contentieux de l'établissement de l'impôt devant les cours administratives d'appel
Olivier Lemaire ·

Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L'article R. 771-11 du CJA prévoit que, lorsqu'elle est soulevée pour la première fois en appel, la question est soumise aux mêmes règles qu'en première instance. Il est donc renvoyé aux développements de la sous-section 4 de la section 1. En revanche, à moins qu'elle soit assortie de moyens nouveaux i , la question prioritaire de constitutionnalité posée devant le tribunal, qui a refusé de la transmettre, ne peut pas régulièrement être posée à nouveau devant la cour i . La cour ne peut en effet être saisie, dans cette hypothèse, que d'une contestation contre le refus de transmission. …
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