Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1
Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
Contentieux de l’impôt
Mathieu Stoclet ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L'article R. 771-5 du Code de justice administrative prévoit ainsi cette transmission : « Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité » et précise qu'un bref délai est imparti auxdites parties pour présenter des observations. …
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1. Tribunal administratif d'Amiens, 20 juillet 2012, n° 1201858
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R*771-5 ; […] le caractère non suspensif du pourvoi en cassation s'applique de la même façon aux uns et aux autres, de même que la possibilité de surseoir à l'exécution d'une décision rendue en dernier ressort prévue, sous certaines conditions, par l'article R.821-5 du code de justice administrative ;
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