Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 39
Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
[…] enregistré le 6 mars 2014, […] la société Sogeres conclut au rejet de la demande et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative, […] 3. […] qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (…) » ; […] selon l'article R. 621-6-3 du même code, […]
[…] enregistrée le 12 février 2011, présentée pour la SOCIETE ISATEG, dont le siège est 3 parc de Brocéliande à XXX et la SOCIETE OUEST COORDINATION, dont le siège est Centre d'affaires la Découverte XXX à […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] l'expert doit s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué. » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6-3 du même code : « Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, […]
[…] en date du 28 avril 2011, par laquelle la présidente du Tribunal administratif a, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, désigné M. […] Z ; que le code de justice administrative ne renvoie plus à l'article L. 116-6 du code de l'organisation judiciaire permettant la récusation sur le fondement d'une inimitié notoire ; qu'en tout état de cause, […] s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6 du même code : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] que l'article R. 621-6-3 précise : « Dans les huit jours de cette communication, […]