Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 39
Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Dès qu'il a communication de cette demande, l'expert doit s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial. /Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier » ; que l'article R. 621-6-2 du code de justice administrative dispose que « Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, […]
[…] par laquelle la présidente du Tribunal administratif a, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, désigné M. […] Z ; que le code de justice administrative ne renvoie plus à l'article L. 116-6 du code de l'organisation judiciaire permettant la récusation sur le fondement d'une inimitié notoire ; […] qu'aux termes de l'article R. 621-6 du même code : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] que l'article R. 621-6-2 ajoute : « Le greffier en chef (…) communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet. /Dès qu'il a communication de cette demande, […]
[…] — que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne respecte pas les conditions posées par l'article R. 721-3 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts (…) peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges (…). […] ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial. / Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6-2 du code : « Le greffier en chef (…) communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet. / Dès qu'il a communication de cette demande, […] 6. […]