Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 20
Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.