Article L771-3-1 du Code de justice administrative

Article L771-3

Article L771-3-2

Entrée en vigueur le 18 novembre 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 2

Les juridictions régies par le présent code, saisies d'un litige, peuvent, dans les cas prévus à l'article L. 771-3 et après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)

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1. Médiation, action de groupe Le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIe siècleAccès limité

www.actu-juridique.fr · 8 mai 2017

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