Article L771-3-2 du Code de justice administrative

Article L771-3-1

Entrée en vigueur le 18 novembre 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 2

Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)

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1. Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I

Revue Générale du Droit

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] L'article L. 221-1 du code de justice administrative. […] Les articles L. 771-3 à L. 771-3-2 du code, également abrogés par la loi du 18 novembre 2016, organisaient les conditions de la médiation transfrontalière.

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