Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, des agents contractuels de droit public ainsi que des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Peuvent également être nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux activités et aux missions du Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
§I – Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative. […] Cependant, cette présidence n'est qu'honorifique. […] L. 133-6). […] Il faut relever que le principe retenu pour l'avancement entre ces différents grades est celui de l'ancienneté. […] Le nouvel article L. 133-9 du Code de justice administrative, est beaucoup plus précis que l'article L. 121-4 puisqu'il énumère les catégories d'agents qui peuvent être nommés. […]
Lire la suite…[…] sans autre précision (cf. article L. 233-5 du code de justice administrative). […] C'est ce même principe qui a été adopté pour le détachement au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire (cf. article L. 133-9 du code de justice administrative), tandis que le détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes reste soumis à l'ancienne conception de l'appartenance à un corps de même niveau de recrutement (article L. 112-7-1 du code des juridictions financières). […] C'est donc à une comparaison de la nature des missions des corps qu'il convient de procéder. […] En vertu de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2024, M. B C demande au juge des référés : […] 6 décembre 2022 et de l'article L. 133-9 du code de justice administrative ; les militaires ne sont pas exclus du champ d'application du décret du 6 décembre 2022 ; la circonstance qu'il existe pour les militaires d'autres voies d'accès à la fonction publique civile prévues aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent concourir sur le fondement des dispositions de l'article L. 133-9 du code de justice administrative ;
[…] code de justice administrative , des dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative , des dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133 -12-1 à L. 133 -12-5 du code de justice administrative et des dispositions du 17° du même article 7 modifiant l'article L . 233-2 du code de justice administrative et en tant que de besoin, des dispositions de l'article 9 […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des 23° et 24° de l'article 7 modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, les dispositions du 7° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-5 du code de justice administrative, les dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative, les dispositions du 17° du même article 7 modifiant l'article L. 233-2 du code de justice administrative, et en tant que de besoin, les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
§I – Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative. […] Cependant, cette présidence n'est qu'honorifique. […] L. 133-6). […] Il faut relever que le principe retenu pour l'avancement entre ces différents grades est celui de l'ancienneté. […] Le nouvel article L. 133-9 du Code de justice administrative, est beaucoup plus précis que l'article L. 121-4 puisqu'il énumère les catégories d'agents qui peuvent être nommés. […]
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