Article L133-10 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/2012

Entrée en vigueur le 14 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 80 (V)

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 mars 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).