Article L133-10 du Code de justice administrative

Article L133-9Article L133-11

Entrée en vigueur le 14 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 80 (V)

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par :	LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 80 (V)

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