Article L221-2-1 du Code de justice administrative

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Version14/03/2012

Entrée en vigueur le 14 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 81

En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'Etat peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d'exercer, pour une durée déterminée, toute fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal.

L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et la durée des délégations qui peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année.

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Entrée en vigueur le 14 mars 2012
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Décisions34


1Tribunal administratif de Melun, 26 avril 2016, n° 1603564
Rejet

[…] Par ordonnance du 11 mars 2016, le vice-président du Conseil d'Etat a délégué, sur le fondement des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, M. Y, magistrat du Tribunal administratif de Montreuil, auprès de la présidente du Tribunal administratif de Melun du 25 avril au 8 mai 2016 pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2016, n° 1603539
Rejet

[…] Par ordonnance du 11 mars 2016, le vice-président du Conseil d'Etat a délégué, sur le fondement des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, M. X, magistrat du Tribunal administratif de Montreuil, auprès de la présidente du Tribunal administratif de Melun du 25 avril au 8 mai 2016.

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3Tribunal administratif de Melun, 27 avril 2016, n° 1603613
Rejet

[…] Par ordonnance du 11 mars 2016, le vice-président du Conseil d'Etat a délégué, sur le fondement des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, M. Y, magistrat du Tribunal administratif de Montreuil, auprès de la présidente du Tribunal administratif de Melun du 25 avril au 8 mai 2016.

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