Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 4
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Il s'agit de favoriser, in fine, la construction de nouveaux logements. 1 Article L. 778-2 du code de justice administrative : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code ». […] Passé ce délai, ne sont plus invocables 2 Conseil d'État, Le juge administratif et l'urbanisme, Les dossiers thématiques du Conseil d'État, 25 mai 2016. 3 L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme posait cette obligation, qui, depuis, […]
Lire la suite…[…] à agir en matière de contentieux de l'urbanisme. Il insère dans le code de l'urbanisme un article L . 600-1-2 pour codifier l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales autres que l'Etat, […] lorsqu'il constate que la régularisation est possible par un permis modificatif. L'article 3 concerne les procédures transactionnelles en matière d'urbanisme. […] L'article 4: Afin d'assurer le reflet dans le code de justice administrative des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme figurant dans le livre VI du code de l'urbanisme, […] désormais complété par un article L. 778 […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre la somme de 210 000 francs CFP à la charge de la commune de Dumbéa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 778-2 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code ». […]
[…] Elle ajoute que les requérants n'établissent pas que les travaux litigieux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur propriété, au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; que cette disposition est nécessairement applicable aux déclarations de travaux, compte tenu de la portée de l'article L. 778-2 du code de justice administrative ; qu'elle est entrée en vigueur le 20 août 2013 et est applicable aux procédures en cours à cette date ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité du précédent mémoire en défense est lui-même irrecevable, dès lors qu'il relève de la légalité externe alors que n'ont été invoqués, […]
[…] 2. de mettre la somme de 300 000 F CFP à la charge de la province Sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 778-2 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code ». […]
[…] à la transaction 14 . 2. – L'encadrement des transactions mettant fin au contentieux dirigé contre certaines autorisations d'urbanisme Selon l'article L. 778 -2 du code de justice administrative , le contentieux relatif aux documents d'urbanisme (actes réglementaires) et aux autorisations d'urbanisme (décisions individuelles) est régi à la fois par les dispositions générales de ce code et par celles prévues au livre VI du code de l'urbanisme 15 . […] L . 600-1-2 et L . 600-1-3 du code de l'urbanisme. 25 Article L . 600-5-1 du même code. 26 Article […]
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