Entrée en vigueur le 3 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 - art. 2
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Nicolas POLGE, rapporteur public Ce pourvoi pose, au regard des dispositions générales de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, exactement la même question que celle à laquelle vous avez répondu, au regard des dispositions de l'article R.778-2 du même code, qui sont particulières à la procédure applicable devant le juge du droit au logement opposable, […] T. 822, 872. Rappelons donc les termes de ce précédent. […] Les règles de procédure ordinaires comportent des adaptations contenues aux articles R. 778-1 à R. 778-9 du code de justice administrative. […] N'étaient donc pas applicables les dispositions particulières de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 778-9 du code de justice administrative : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code. » ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, […] Sur l'exception d'illégalité de l'article 9 du plan d'occupation des sols :
[…] - en tout état de cause, elle a en l'espèce assuré un accès aux documents administratifs conforme aux exigences posées par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. […] Aux termes de l'article R. 778-9 du code de justice administrative : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code. ». L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose quant à lui : « En cas de (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier, 24 mai et 9 août 2018, M. […] Aux termes de l'article R. 778-9 du code de justice administrative : « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code. ». L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose quant à lui : « En cas de (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation Articles R . 441-13 à R . 441-18-5 du code de la construction et de l'habitation Article R . 421-1 du code de justice administrative Articles R. 778 -1 à R. 778-9 du code de justice administrative Voir des exemples d'interventions : cliquez ici Retourner à la page d'accueil Contacter le cabinet Derniers articles
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