Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47
Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.
Le Tribunal, par jugement du 12 mai 2017, avait fait droit aux conclusions de la ministre de la culture demandant de constater ce caractère, en application de l'article L.211-4 du Code du patrimoine. Le Conseil d'État, saisi par l'association du musée des lettres et manuscrits, la société Aristophil et d'autres requérants en application de l'article R. 771-2-2 du Code de justice administrative, renvoya l'examen de l'affaire à l'Assemblée du contentieux. […] A) L'autonomisation de la notion d'archives publiques Les archives publiques définies à l'article L. 211-4 du Code du patrimoine, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'incompétence de la cour administrative d'appel de Lyon pour traiter de cette requête portant sur une question préjudicielle, seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat étant possible en application des articles R. 351-2 et R. 771-2-2 du code de justice administrative sur les questions préjudicielles et le pourvoi en cassation ; les mentions figurant dans la lettre de notification du jugement étant erronées sur une possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, […] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, […] la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : « Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, […] qu'en vertu de l'article R. 811-1 du même code, […] que l'article R. 771-2-2 du même code fixe à quinze jours le délai du pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle ;
[…] Par une ordonnance n° 19DA01618 du 21 octobre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M. […] Aux termes de l'article R. 771-2-2 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification ». […]
Vincent DAUMAS, rapporteur public Vous savez que les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de collecte des ordures ménagères peuvent financer ce service en décidant d'instituer, soit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue par l'article 1520 du code général des impôts (CGI), […] de sorte que ne s'y appliquent pas les nouvelles dispositions des articles R. 771-2-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, issues du décret du 27 février 2015 3 . […]
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