Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10
La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.
Il mentionne l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure qui confie au Conseil d'État la compétence pour connaître des requêtes concernant le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'État, dont la liste est fixée par décret. […] Il précise ensuite, au point 6 de sa décision, l'office qui lui incombe : « Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, […]
Lire la suite…II.Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 773 11 ainsi rédigé : « Art. […] L. 77311.I.Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 2121, L. 2241, L. 2251 à L. 2258, L. 2271 et L. 2281 à L. 2287 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative précité, […] Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative. […] Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. […] Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, […] Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative. […] Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses. […]
[…] 2. L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, […] 5. […] Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, […] Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative. […] Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, […]
Le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des conclusions du requérant, estimant que l'examen des éléments, réalisé selon les modalités prévues par l'article R. 773-20 du code de justice administrative, n'avait révélé aucune illégalité. […] L'affirmation d'un pouvoir de vérification matérielle des données Le juge spécialisé ne se contente pas d'un contrôle formel de la procédure administrative ; il exerce une vérification concrète de l'existence et de la légalité des données. […] Ce contrôle matériel implique la possibilité de relever d'office tout moyen, conformément à l'article L. 773-5 du code de justice administrative. […]
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