Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10
Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique. Elle procède de la même manière en l'absence d'illégalité relative à la conservation des renseignements.
[…] que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, […] L. 851-5, L. 851-6 et du paragraphe II de l'article […] L. 852-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 853- 1 à L. 853-3 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773-2 à L. 773-7 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; que le président du Sénat n'invoque à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ; […]
Lire la suite…[…] 3. L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». […] Aux termes de son article L. 773-6 : « Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, […] elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi (…) ». L'article R. 773-20 du même code précise que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, […] 6. […]
[…] 6°) de réparer son préjudice matériel, […] 10°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] 3. L'article L. 773-6 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement, […] Aux termes de l'article L. 773-7 de ce code : « Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, […] elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi (…) ». L'article R. 773-20 du même code précise que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, […]
[…] 3. L'article L. 773-6 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement, […] Aux termes de l'article L. 773-7 de ce code : « Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, […] elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi (…) ». L'article R. 773-20 du même code précise que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, […] 6. […] Ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, […]
Cette affaire s'inscrit dans le cadre du contentieux spécifique des techniques de renseignement, régi par les articles L. 841-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] sans autre précision. […] En conséquence, il rejette les conclusions indemnitaires et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Un contrôle juridictionnel aménagé pour concilier secret et droits de la défense A. […] Une procédure spécifique fondée sur la communication sélective des pièces Le législateur a institué, aux articles L. 773-2 et suivants du code de justice administrative, une procédure dérogatoire au principe du contradictoire. […]
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