Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 15
[…] L. 1221-14 (…). ». […] Aux termes de l'article L. 3122- 3 du même code : « (…) La victime ne dispose du droit d'action en justice contre l'office que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, […] Aux termes de l'article R. 345-3 du code de justice administrative : « Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour. » L'article R […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le président du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R. 345-3 du code de justice administrative, le dessaisissement du tribunal pour statuer sur le dossier de la requête n° 2300043 faute d'avoir statué avant le 4 novembre 2023 à minuit, […] après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice administrative, le dessaisissement du tribunal en ce qui concerne la requête n° 2300043, […]
[…] — celui-ci méconnaît l'article R. 181-46 du code de l'environnement, le dossier de demande de modification est insuffisant en l'absence de présentation des caractéristiques des modifications sollicitées ; […] – il appartenait au tribunal de mettre en œuvre les mécanismes des articles R. 345-2 et R. 345-3 du code de justice administrative applicable en cas de connexité ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.