Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code est désigné, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire la présentation après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Le président de la formation spécialisée est, à sa demande, renouvelé dans ses fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président de la formation spécialisée plus de sept années consécutives.
[…] La présidente du Tribunal a désigné M. Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience publique, conformément à l'article R. 773-9 du code de justice administrative. […] 9. Il y a lieu d'assortir l'indemnité fixée ci-dessus des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2021, date de réception de la demande indemnitaire préalable par le préfet du Var. Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. : […] A l'issue de l'audience, les parties ont été informées par un courrier du 7 juillet 2022 que la clôture de l'instruction a été différée au 18 juillet 2022, en application des dispositions de l'article R. 773-9 du code de justice administrative.
[…] Les parties ont été informées, par un courrier du 3 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à accorder la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active qui lui est réclamé en l'absence de recours administratif préalable obligatoire. […] A l'issue de l'audience, les parties ont été informées par un courrier du 30 janvier 2023 que la clôture de l'instruction a été différée au mardi 7 février 2023, en application de l'article R. 773-9 du code de justice administrative. […] 9. […]