Article R773-18 du Code de justice administrative
Article R773-17Article R773-19
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

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Décisions3

1Conseil d'État, Formation spécialisée, 25 février 2022, n° 461717Rejet

[…] Par une requête enregistrée, le 18 février 2022, M me C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat désigné en application de l'article R. 773-18 du code de justice administrative, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier du 18 février 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), […] Rémy Schwartz, président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du code de justice administrative, comme juge des référés au titre de l'article R. 773-18 du même code ; […] O R D O N N E :

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2Conseil d'État, Section du contentieux, 13 avril 2022, n° 460013Rejet

[…] 2°) d'annuler l'ordonnance n° 457931 du 8 novembre 2021 par laquelle le juge des référés désigné au titre de l'article R. 773-18 du code de justice administrative a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à lui permettre l'accès au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) du ministère de l'intérieur et au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) du ministère des armées. […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». […]

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3Conseil d'État, Formation spécialisée, 8 novembre 2021, n° 457931Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés, désigné au titre de l'article R. 773-18 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande et de lui donner accès à l'ensemble des informations le concernant figurant tant au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) du ministère de l'intérieur, qu'au fichier de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) du ministère des armées. […] O R D O N N E :

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