Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1
Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État
Claire Rameix · 
Alexandre Hattat ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… CE, sect., 26 juill. 1996, n° 146448, Parrel. - CE, 2 e -7 e , 21 déc. 2007, n° 305966, Lipietz, sur l'application de l'article R. 222-29 du CJA. - CE, 3 e -8 e , 28 oct. 2009, n° 304062, sur l'application de l'article R. 222-19 de ce code. CE, 7 e -2 e , 1er avr. 2015, n° 384163. V. not. l'article R. 773-35 du CJA sur la saisine à titre préjudiciel. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion