Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2
I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
II. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont applicables.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
Pour le principe d'indépendance de la juridiction administrative, CC, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense. […] L. 131-7 du code de justice administrative. [41] Art. L. 231-4-1 du code de justice administrative. [42] Art. L. 120-9 du code des juridictions financières. [43] Art. L. 220-6 du code des juridictions financières. [44] Art. L. 131-10 du code de justice administrative ; […] R. 131-4 et R. 231-4 du code de justice administrative (dans leur rédaction issue du décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative). [66] Art. […] L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation la décision du 1 er mars 2019 par laquelle la présidente de la section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national des universités de rendre un avis positif à sa qualification aux fonctions de professeur au titre de l'article 46-1 du décret de 1984, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de saisine de la commission supérieure du Conseil d'Etat pour sanctionner divers faits et griefs allégués à l'encontre de membres de cette juridiction, de communication des déclarations d'intérêts prévues par l'article L. 131-7 du code de justice administrative et d'interdiction du cumul entre activités privées et publiques pour les fonctionnaires de l'Etat ; […] 7. […] ne peuvent qu'être rejetées en application des 2° et 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D… E… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande de récusation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-4, L. 136-4 et L. 131-7 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par votre décision du 19 juillet 2023, vous avez refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dont Mme N... vous avait saisi et qui portait sur l'article L. 231-1 du code de justice administrative ainsi que les articles L. 124-5, -12 et -14 du code général de la fonction publique 1 . […] Le pouvoir réglementaire a fait le choix d'y inclure tous les agents publics soumis à l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts. […] À ce titre, il mentionne les articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative qui soumettent à une telle obligation les membres du Conseil d'Etat et les magistrats administratifs. […]
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