Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12
I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.
Le président de la formation de jugement peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un membre du Conseil d'Etat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Si le membre du Conseil d'Etat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la formation de jugement se prononce, sans sa participation. S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.
II. – Dans le cadre des fonctions consultatives du Conseil d'Etat, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer aux délibérations.
[…] 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. […] CE, 7 août 2008, M. […] Le juge administratif n'a en effet attendu ni la consécration textuelle du déport aux articles L. 131-9 et L. 231-4-3 du code de justice administrative, ni votre décision de ce jour pour mettre en œuvre la « pratique coutumière du déport » 27 et veiller à ne pas faire naître de soupçon sur son impartialité chez le justiciable, notamment lorsque l'une des parties est son ancien employeur public. […] Cette disposition a depuis été codifiée à l'article L. 231-5 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] tel l'octroi du permis de construire nécessaire à l'aménagement des locaux choisis dans la ville de Toulouse, tant la création effective d'une nouvelle cour administrative d'appel que la fixation de son siège et la détermination de son ressort ne pourraient résulter que d'une modification par décret en Conseil d'Etat de l'article R. 221-7 du code de justice administrative […] Pour mémoire selon l'article 1er de cette loi, […] la procédure de sélection du site de la nouvelle cour administrative d'appel, le moyen ne peut qu'être écarté dès lors que tant en vertu des dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-9 du code de justice administrative que de la règle générale de procédure prévoyant
Lire la suite…[…] En ce qu'elle concerne les articles L. 131-3, L. 231-1 et L. 231-4 du code de justice administrative : […] D'une part, aux termes du I de l'article L. 131-9 du code de justice administrative : « Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. () / Le président de la formation de jugement peut également, à son initiative, […] 9. […]
[…] A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] — d'annuler la décision implicite de rejet du 10 janvier 2025 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et les secrétaires du contentieux ont refusé de lui communiquer le code de rattachement Télérecours dans la procédure en cours à l'encontre de l'algorithme de la caisse nationale des allocations familiales, suite à sa demande du 9 […] — elle méconnaît le principe d'impartialité et les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-9 du code de justice administrative ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411070 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Jean-Marc L. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 131-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. […] L'article L. 131-9 du même code prévoit : « Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'État, […]
Il appartient au juge administratif qui suppose en sa personne une telle cause de récusation de s'abstenir de participer au jugement de l'affaire litigieuse conformément aux dispositions législatives en vigueur et principalement aux articles L.131-9, L.231-4-3, L.721-1 et R.721-1 et suivants du Code de justice administrative. Une fois ces grands principes rappelés, le Conseil d'Etat en fait une application aux fait de l'espèce. […] Partager cet article
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