Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 1
Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 : “Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée de plein droit : (…) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, […] qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (…)” ; et qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : “(…) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 131-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […]
I. – L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle définit un cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1. […] Article R2212-3 Le suivi d'une formation commune mentionnée à l'article L. 2212-1 s'effectue dans le cadre : 1° Pour les salariés, soit du congé de formation économique, […] 3° Pour les agents de la fonction publique : a) Des plans annuels de formation des administrations prévus à l'article […] R. 233-17 du code de justice administrative ; 6° Pour les membres du Conseil d'Etat, de la formation professionnelle prévue par l'article L. 131-11 du code de justice administrative.
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