Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
pendant 7 jours
Il peut initier un processus de Médiation en application des articles L. 213-7 à L. 213-10 du Code de Justice Administrative quand il estime qu'une résolution amiable du litige est possible au regard des faits qui lui sont soumis ; • Dans le respect de la confidentialité et en application des articles L. 213-2, L.213-7, L. 213-8 et L. 213-9 du Code de justice administrative, le Médiateur informe à chaque étape de la Médiation (de son entrée à son issue).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, […] Aux termes de l'article L. 213-9 de ce code : « Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. ». […] Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 114-1, L. 213-1 et suivants ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 213-9 du même code : « Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, […] Article 4 : Au terme du délai de 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le médiateur informera le tribunal de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord sur tout ou partie des litiges, en application de l'article L. 213-9 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, […] par requête motivée, au président du tribunal administratif / Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, […] s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. (…) » ; qu'en application des articles R. 213-2 et R. 213-3 du même code, […]
Ainsi, ce processus, loin d'être une sorte de bulle en apesanteur au-dessus du chemin contentieux, est une composante du cheminement procédural à l'exemple de l'expertise ou des autres moyens visés aux articles R621-1 à R627-4 du Code de justice administrative (CJA) même s'il n'entre évidemment pas dans cette catégorie [5]. […] il ne peut se désintéresser du déroulé de la médiation. […] Premièrement, le législateur lui impose une obligation de diligence [9], article chaptalisé par la Charte éthique de médiateurs dans les litiges administratifs, […] Deuxièmement, il s'attache à ce qu'aucune des parties ne cherche à détourner ce processus ou n'adopte un comportement dilatoire. […] L213-9 du CJA. […]
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