[…] les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.» réforme de l'action de groupe (notamment en matière de droit de la consommation (lequel peut concerner certains services publics) : voir l'article 16 de cette loi et la nouvelle mouture de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative « A la première phrase de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique, […] 2° Le 10° de l'article L. 131-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « de gestion des risques d'inondation définis par les » sont remplacés par les mots