Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85
La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 procède à l'indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.
[…] le régime juridique de l'action de groupe est prévu aux articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative. […] Le Juge ayant préalablement statué sur la responsabilité est obligatoirement saisi aux fins d'homologation de l'accord préalablement entériné par les parties et accepté par les membres du groupe (article L.77-10-14 du Code de justice administrative). […] la procédure individuelle de réparation L'article L. 77-10-10 du Code de justice administrative prévoit que les personnes souhaitant adhérer au groupe peuvent alors formuler, […] la personne déclarée responsable procède à l'indemnisation individuelle des préjudices (article L. 77-10-11 du Code de justice administrative).
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