Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 93
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée.
L'autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d'office par le juge.
pendant 7 jours
Action en reconnaissance de droit, L.77-12-1 du CJA, […] TEOM, L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, L.2333-76 du code général des collectivités territoriales, Article 1520 du code général des impôts, Article 1639 A du code général des impôts, Action en reconnaissance de droit, L.77-12-1 du CJA, L.77-12-3 du CJA, Métropole de Lyon, Juge de […] l'article L.77-12-1 du code de justice administrative dispose que « (…) Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, […] Aux termes de l'article L. 77-12-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, […] dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : « () Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, […] à compter de la réception de la demande préalable du 12 mai 2021. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me C A, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros équitablement répartie entre les requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : « Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. […] Aux termes de l'article L. 77-12-5 du même code : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, […] Aux termes de l'article L. 77-12-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, […] dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : « () Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, […] à compter de la réception de la demande préalable du 12 mai 2021. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me C A, […]
Voyez sur ce point l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, qui reprend intégralement la proposition du groupe de travail présidé par M. […] Voyez l'article L. 77-12-3 du même code. […] L 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, ne subordonnent aucunement de telles conclusions à l'existence d'un préjudice ou à l'absence de régularisation de contrats considérés illégaux ».
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