Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 93
En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités particulières.
Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Sources : CE, 12 mars 2021, n° 442583, […] CE, 29 novembre 2021, n° 454684. Reste que les actions en reconnaissance de droits pourraient conduire à des contentieux de masse pour des volumes non négligeables. […] Citons des extraits de ce texte : « Aux termes de la loi (article 1520 du CGI), […] ne doit pas être « manifestement disproportionné » par rapport aux dépenses que la taxe doit financer. […] « Or, la nouvelle procédure d'action en reconnaissance de droits (ARD) prévue aux articles L77-12-1 à L77-12-5 du code de justice administrative, amplifie considérablement les risques qui pèsent désormais sur le budget des collectivités locales. […] Voici cette instruction : Sur ce sujet, surtout, […]
Lire la suite…L'action en reconnaissance de droits est une nouvelle procédure prévue par les articles L. 77-12-1 à L. 77-12-5 du code de justice administrative, créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIE siècle. Elle permet à une association de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que son objet statutaire comporte la défense de cet intérêt.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, […] Aux termes de l'article L. 77-12-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, […] dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : « () Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, […] 5. […] à compter de la réception de la demande préalable du 12 mai 2021.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros équitablement répartie entre les requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : « Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. […] Aux termes de l'article L. 77-12-5 du même code : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, […] Fait à Amiens, le 5 mars 2024.
[…] de transmettre la requête au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative ; […] - la requête est recevable ; elle constitue un syndicat ou association au sens et pour l'application de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, et est d'ailleurs chargée de la gestion d'un service public ; […] l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant par ailleurs un droit au recours, et son article 4 un droit à réparation des dommages causés par le fait d'autrui ; […] En second lieu, l'article L. 77-12-5 du même code prévoit que : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, […] L. […]
Le tribunal a tout d'abord rappelé les conditions de mise en œuvre d'une action en reconnaissance de droits, prévue aux articles L. 77-12-1 à L. 77-12-5 du code de justice administrative. Ce type de recours a été créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il peut être engagé par une association ou un syndicat pour que soit reconnu à un « groupe déterminé de personnes ayant le même intérêt », « le bénéfice d'une somme d'argent légalement due » ou « la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée ».
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