Entrée en vigueur le 8 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-12 du 5 janvier 2017 - art. 1
Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d'intérêts dans les deux mois de la prise de fonctions et à un entretien déontologique avec, selon les cas et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 231-6, le chef de la juridiction ou le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.