Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-271 du 2 mars 2017 - art. 1
Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.