Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-271 du 2 mars 2017 - art. 2
La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-271 du 2 mars 2017 - art. 2