Article R*136-7 du Code de justice administrative

Article R*136-6

Article R137-1

Entrée en vigueur le 4 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-271 du 2 mars 2017 - art. 2

Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d'Etat statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-271 du 2 mars 2017 - art. 2

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