[…] 5°) d'enjoindre aux mêmes sociétés de communiquer la notification des griefs et les pièces listées telles qu'elles leur ont été adressées par l'Autorité de la concurrence ; de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence en application de l'article R. 775-3 du code de justice administrative pour l'évaluation de ses préjudices ; […] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, […] / 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; / 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique. / (…). ». […] du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, […]

[…] comme cela a toujours été l'usage, d'une fiche précisant les voies et délais de recours ; que sa requête n'a été enregistrée que le 23 juin 2009, soit après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article L. 775-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, […] le centre de sa vie familiale ; que dans ces conditions, l'arrêté attaqué a porté à cette vie familiale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a été édicté et par là-même, méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cet arrêté doit, en conséquence, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]