Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.
[…] Vu la requête et le mémoire en production de pièces, enregistrés les 5 novembre 2010 et 12 janvier 2011, présentés pour M me A Z épouse X, […] Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 13 janvier 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] M me Z épouse X a déposé une demande d'aide juridictionnelle, le 30 avril 2010, soit dans le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article R. 775-12 du code de justice administrative ; que cette demande a eu pour effet d'interrompre le délai spécial d'un mois précité ; […]