Article R234-8 du Code de justice administrative
Article R234-7Article R234-9
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.

Commentaires2

1Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
blog.jurisguyane.com · 27 avril 2020

[…] ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.L'entretien professionnel porte sur les thèmes énumérés à l'article R. 234-8 du code de justice administrative.Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée. […] Ces critères différents elon qu'il s'agit de magistrats conseillers ou premiers conseillers, de magistrat président ou de chefs de juridiction. - Décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de... - Code de justice administrative, […]

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2Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
lemondedudroit.fr · 27 avril 2020

L'entretien professionnel porte sur les thèmes énumérés à l'article R. 234-8 du code de justice administrative. […]

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