Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 2
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
[…] Elle soutient que, du fait que le Tribunal administratif de Caen a, par jugement en date du 3 juillet 2007, devenu définitif, annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados avait refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français en application de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté du 8 février 1999, elle est fondée à saisir le tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution, dès lors que le délai de trois mois prévu à « l'article R. 911-3 » du même code est écoulé ; […]
[…] aux termes de l'article L. 911 -4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] Aux termes de l'article R . 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, […] 3 . […] en vertu de l'article R. 911 -2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de […]
[…] B, représenté par M e Moreau, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : […] D'autre part, aux termes de l'article R. 911-3 du code de justice administrative : « Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande ». […] Article 3 : Le surplus des conclusions de M. […]