Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 2
La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l'application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux.
[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Tavernes une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la mise en demeure adressée le 13 mars 2008 à la SCP Tertian-Bagnoli, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Elle fait valoir que la requête formée à fin d'annulation de l'arrêté du 6 août 2007 est irrecevable au regard des dispositions de l'article R.114-1 du code de justice administrative faute de moyens permettant de mettre le tribunal en mesure de statuer quant à la légalité de la décision attaquée ; […]
[…] 1°) avant dire droit, d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de justice administrative ; 2°) de fixer dès l'enregistrement de la requête une date de clôture de l'instruction en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative ; […] — la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France n° 01/2014 du 20 mars 2014 portant délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur général ;