Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 8
Le jugement qui ordonne des mesures de publicité en application des quatrième et cinquième alinéas du II et des cinquième et sixième alinéas du 1 du A du III de l'article 16 précité fixe le point de départ et la durée des mesures de publicité mise à la charge, selon les cas, du défendeur ou du demandeur.
En cas d'inexécution par la partie à qui elles incombent, ces mesures de publicités sont mises en œuvre à ses frais et selon les modalités décrites au jugement, par la partie adverse.
[…] 3°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil et par conséquent le ministère de l'Education nationale, en application des dispositions des articles R. 77-10-13 et R. 77-10-14 du code de justice administrative, à verser à L'isys Surbon--Sophie et à M me A B la somme de 20 000 euros au titre de la réparation du préjudice scolaire et psychologique résultant du refus d'exécuter la décision du 13 octobre 2020 ; […] 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ».