Article R77-11-1 du Code de justice administrative

Article R77-10-22

Article R77-11-2

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 5

L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 5

Sortie de vigueur le 2 août 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 11

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